OBJET

MARIEBERTE.COM (ci-après dénommé « Le site ») est édité par la Société DAGOBERT PRODUCTION SARL au capital de 7 500 euros, dont le Siège Social est au 32 rue Maurice Ripoche, 75014 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°: 492 925 334 (ci-après dénommée « la Société »).
La société DAGOBERT PRODUCTION exploite l’enseigne et marque MARIEBERTE. (marque déposée à l’I.N.P.I.)
MARIEBERTE.COM propose une sélection de produits de la marque «MARIEBERTE» (ci-après dénommés « les Produits ») à des acheteurs non professionnels, personnes physiques ayant la qualité de consommateur, étant âgées de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique (ci-après dénommé « le Client »). Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « C.G.V. ») ont pour objet de fixer les relations entre le Vendeur et le Client naviguant ou effectuant un achat sur le Site.
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société DAGOBERT PRODUCTION pour l’ensemble des articles et services proposés sur le site MARIEBERTE.COM. Elles sont accessibles de manière permanente sur le site.
DAGOBERT PRODUCTION se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des C.G.V. applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site MARIEBERTE.COM au moment de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’entière adhésion, sans réserve, à ces conditions.

 

ACCEPTATION DES C.G.V.
L’acceptation des conditions générales de vente s’effectue tacitement par la validation de la commande par le client. En procédant au paiement, l’utilisateur indique qu’il accepte sans réserve les présentes conditions générales.

 

RÉALISATION DES VENTES
Les ventes sont parfaites entre les parties et la propriété est acquise à l’acquéreur dès le paiement de l’article, peu important la date de livraison.

 

OBLIGATION D’INFORMATION
DAGOBERT PRODUCTION satisfait à son devoir de conseil et d’information précontractuel tel qu’il découle de l’article L121-18 du Code de la consommation et des articles auxquels il renvoie.
Les caractéristiques essentielles des articles sont reprises dans la description détaillée qui accompagne les photographies des articles.
Le respect de l’article L121-19 du Code de la consommation découle de la confirmation de la commande.

 

COMPTE CLIENT
Le site est librement accessible sans inscription.
Sont demandés de manière obligatoire : civilité, prénom, nom, email, un mot de passe, téléphone et l’adresse de livraison.

 

PRIX ET MOYENS DE PAIEMENT
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de port.
Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier.
Tous les prix affichés sont calculés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse, qui peut être différente selon les pays de facturation.
Concernant les ventes à l’exportation, les prix s’entendent FOB départ de Paris.
Le dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge du client.
DAGOBERT PRODUCTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective.
Le règlement des achats s’effectue soit via Paypal, soit via la plateforme sécurisée de notre partenaire BE2BILL. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à DAGOBERT PRODUCTION vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.
Les données enregistrées et conservées par DAGOBERT PRODUCTION constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par Paypal ou par BE2BILL constituent la preuve des transactions financières.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Selon les informations délivrées par le système d’analyse des commandes, nous pouvons être amenés à vous contacter pour vous demander de nous fournir des pièces complémentaires. La fourniture de ces pièces est dans ce cas une condition sine qua non à la validation de votre réservation.
Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le service client de DAGOBERT PRODUCTION avant expédition des produits.

 

TARIFS ET DÉLAIS DE LIVRAISON
Les livraisons sont assurées par les services de la Poste du lundi au samedi.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.
Les commandes sont expédiées en moyenne sous 5 jours ouvrés à partir de la date de commande (exception faite de périodes très précises, pendant lesquelles la mention « livraisons interrompues entre DATE et DATE » sera clairement affichée sur le site MARIEBERTE.COM). Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. DAGOBERT PRODUCTION ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
Le prix de la livraison est affichée en fonction de la destination dans le panier

 

INDISPONIBILITÉ DU BIEN COMMANDÉ
Si à titre exceptionnel, l’article commandé n’était plus disponible, l’acheteur pourra soit attendre la disponibilité de ce produit “en commande”, soit procéder à un échange, soit être remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.

NON CONFORMITÉ DE LA COMMANDE / ARTICLE ABÎMÉ
Il ressort de l’article L121-20-3 du Code de la consommation, que DAGOBERT PRODUCTION, en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, d’autre part qu’il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, soit à un cas de force majeure. La responsabilité de DAGOBERT PRODUCTION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, conformément à la loi et à la jurisprudence.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel  ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

En cas d’anomalie concernant la livraison, c’est-à-dire en cas d’articles défectueux ou non-conformes en nature (erreur de référence de couleur), le Client doit dans les meilleurs délais voire le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations à DAGOBERT PRODUCTION par courriel à l’adresse suivante : commercial@marieberte.com.

Toute réclamation formulée au-delà des 3 jours suivant la livraison ne pourra être acceptée.
L’absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que l’article livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

Conformément à l’ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 du Code de la consommation / Code civil, voici reproduits l’ensemble des textes applicables :

 

Art. L. 211-4. du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Art. L. 211-5. du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Art. L. 211-12. du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

DROIT DE RÉTRACTATION
Au terme de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 et de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, le délai de rétractation est de 14 jours à compter du lendemain de la réception de l’article.
Le client peut via une lettre recommandée avec accusé de réception formalisant le délai des 14 jours calendaires, se rétracter auprès de DAGOBERT PRODUCTION.
L’exercice de ce droit entraîne le remboursement des sommes versées, après vérification qualitative et quantitative des articles retournés.

 

RETOURS
En France, DAGOBERT PRODUCTION prendra à sa charge les frais de retour : par l’ajout du montant de ces frais (colissimo, La Poste) et ce lors du remboursement du produit (la preuve du coût de l’expédition en colissimo devra être envoyée par courrier à l’adresse suivante :

DAGOBERT PRODUCTION
32 rue Maurice Ripoche
75014 Paris

Les frais de retour par un autre moyen que la poste (colissimo) ne seront pas pris en charge par DAGOBERT PRODUCTION.

Hors de France, les fais de retour seront à l’initiative, à la convenance et à la charge du client.
Les produits doivent impérativement être en bon état et remis dans leur emballage d’origine, auquel il est ajouté un emballage couvrant la totalité du produit ; ils ne doivent porter aucune trace d’utilisation, être accompagnés de leurs éventuels accessoires.
Ce n’est qu’après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que DAGOBERT PRODUCTION procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des articles retournés, à l’exception des frais d’envoi initiaux (seront en revanche ajoutés les frais d’expédition du retour, comme précédemment cité).

 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) sous le numéro 1415792. Toutes les informations de votre compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec MARIEBERTE.COM. Vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par Paypal ou par le module de paiement sécurisé de notre partenaire BE2BILL.

Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client sur le site. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à commercial@marieberte.com

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site MARIEBERTE.COM sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de DAGOBERT PRODUCTION.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.

 

DIVERS
Ces conditions générales prennent effet à partir du 1er juillet 2014.
DAGOBERT PRODUCTION se réserve le droit de modifier certains éléments de ces conditions générales en cours d’année.